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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
627df8f50d41e0057d43e4d0
12 mai 2022
12 mai 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
661a20324cfa010008a2d7df
12 avril 2024
12 avril 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
15 avril 2025
application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
5 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
65b3653e1d7564000872e030
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Comme le prévoit l'article L743-10 du CESEDA précité, le fait qu'il bénéficie d'une aide au retour n'est pas à elle seule de nature à justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353c9
1 août 2023
1 août 2023
L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 11 H 12.
Source officielleRétentions
66162be299851e0008f1e67a
9 avril 2024
9 avril 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb73576fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a07
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66177da9e5d80f0008c2e7d8
10 avril 2024
10 avril 2024
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 12 h 16.
Source officielleRétentions
688af897aac506b5d705d04b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A l'audience, son conseil précise que les dispositions de l'aricle 78-3 du code de procédure pénale prescrites à peine de nullité n'ont pas été respectées en ce qu'il n'a pas compris ses droits notifiés
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f64
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be3b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc204
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d5
5 août 2023
5 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1e
11 avril 2025
11 avril 2025
heures, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e482
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
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