Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; 3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. II.

LEGIARTI000046246934

—

R. 413-2 du code de l'environnement Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement Conseil national de l'air Article D. 221-16 du code de l'environnement

Article 158

—

L1321-3 VI. - Les dispositions du présent article, à l'exception des articles L. 3111-16-1 à L. 3111-16-12 et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tels qu'ils résultent respectivement des IV et V

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-4, Art. L2121-7, Art. L2121-6 III.

Article 50-2

—

Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.

Article 50-2

—

Article 2

—

Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, les cotisations sont dues le dernier jour du mois qui suit leur mise en recouvrement.

Article R557-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Les échantillons prélevés en application de l'article L. 557-50 sont composés d'autant d'exemplaires que le nécessitent les examens, les analyses et les essais mentionnés à cet article pour le contrôle de la conformité du produit ou de l'équipement.

Article 3 bis

—

Pour l'application du présent décret, le terme paquebot s'entend du navire armé au long cours ou au cabotage doté d'aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d'au moins 200 passagers. 2.

Article 9

—

Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions : -soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec

Article 1

—

Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 50 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, à l'exception du troisième alinéa, R. 5132-33, R. 5132-35 du code

Article L581-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département.

Article 1

—

Le présent décret s'applique aux salariés des sociétés ou entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du code des transports.

Article 237

—

- Code des transports Art. L1803-5-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Code des douanes

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article 52

—

Les dispositions aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites préalables à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Article 4

—

Le montant forfaitaire des dépenses annuelles correspondant au transport des apprentis est fixé, pour l'exercice 1985, conformément au tableau ci-après : : : TAUX : : : FORFAITAIRE : : RAYONS DE

Article 3

—

Les élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais d'hébergement, de transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation

Article L138-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90

Code de la sécurité sociale

Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code, à l'article 235 ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136

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