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453 résultats pour « Article R4641-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner madame [H] à 1.000 euros sur ce fondement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61636a9022908a2ec611e8e3

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8c

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

que la procédure prévue à l'article R441-1 du Code de la sécurité sociale n'avait pas été respectée.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'absence de transmission de l'avis du médecin du travail au CRRMP L'article D. 461-29-2° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que le dossier constitué par

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse Sur la motivation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article R441-18 alinéa 1 du code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2da8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article R441-14 alinéa 3 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, applicable à l'espèce prévoit par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d55009f81000890db58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR QUOI, I - SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale : ' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ec

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5d40

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[T] [P]Juger que les décisions sont inopposables à la société [4] Condamner la caisse primaire au paiement de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc02eb797effb070169

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

travailler à l'échelle pour l'exécution de travaux temporaires en hauteur (ou en violant délibérément les dispositions des articles R4323-63 du Code du Travail sur l'interdiction d'utiliser les échelles

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Concernant la preuve de la faute inexcusable, si la présomption de l'article L4131-4 du code du travail n'était pas retenue, il relève que l'employeur ne produit pas le document unique d'évaluation des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc59

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb2c0d3e3fe99cae534

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [W] [U] à savoir une " dépression "est directement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9471

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle

Source officielle

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