AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Source officiellePage 11 sur 22
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472f
28 août 2019
28 août 2019
En application des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle