CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L’indemnité d’occupation est soumise au principe de la prescription quinquennale selon l’article 815-10 alinéa 3 du code civil, mais le délai de cinq ne court que du jour où le jugement de divorce est

Source officielle

Chambre Sociale

686765319f40b42a26419c3e

Appel

3 juillet 2025

[B], en conséquence, juger que la [9] a violé les dispositions des articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, juger inopposables à son égard la décision de prise en charge de l'accident

Source officielle

Chambre 1-6

6973ab4dcdc6046d4771aec5

Appel

22 janvier 2026

R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500

Source officielle

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d0c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

R461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

644229e7d2fa6fd0f8040450

Appel

20 avril 2023

L. 641-11-1 I du Code de Commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228ba

Appel

13 septembre 2011

700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Source officielle

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b6

Appel

5 juillet 2024

L 441-6 et R 441-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Source officielle

1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad49

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77cc

T. Judiciaire

2 février 2024

pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6263993881d302277d8e8c68

Appel

22 avril 2022

L'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201234

Cassation

10 octobre 2019

dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

Source officielle

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

[E] de son appel incident comme particulièrement mal fondé, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 10 février 2016 en ce qu'il a constaté que le groupe PARTOUCHE est le co-employeur

Source officielle

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

Appel

14 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes

Source officielle

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 et ce en sus des indemnités mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 15

← Précédent Suivant →