Codes de loi français

Article 22

Les fonctionnaires qui, placés dans l'une des positions prévues par l'article L. 848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret ou exerçaient lors de leur cessation d'activité des fonctions correspondant aux emplois

Article 196

du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent en vigueur, dans leur ressort territorial, jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article L. 1434-6 du même code, dans sa rédaction

Article 70

L491-7 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-13-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 22

Equipement sanitaire A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6122-7, Art. L6122-15

Article 28

- Code de la santé publique Art. L5125-1-1 A, Art. L5521-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 13

code général de la fonction publique pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique ; 7° La tarification des honoraires de dispensation, autre

Article 131

-Les IV et VI de l'article 23, I et II de l'article 36, et les articles 118 à 128, à l'exception de l'article 123, des 1°, 2°, 11°, 12°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 25°, 26° et 27° du I et du II de l'article 124 entrent en vigueur au plus tard

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

VI. - Le recueil des données mentionné au IV de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique se poursuit pendant la prise en charge temporaire prévue au présent article, à la charge de l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité.

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article

Article R1418-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 6°, 7°, 10° et 12° de l'article R. 1418-13 sont approuvées conjointement par les ministres chargés de la santé et du budget.

Article R163-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur une ou plusieurs des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 165-1 du présent

Article R1413-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 54

Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Agence nationale de santé publique

Article 2

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique

Article 4

Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code.

Article 49-5

conventionnelle prévue à l'article 49-1 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles

Article 45-6

à l'article 45-2 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement prévue à l'article 45-10 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles

Article 49 sexies

conventionnelle prévue à l'article 49 bis ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.