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Codes de loi›Code inconnu›Article 49-5

Article 49-5

Code inconnu
En vigueurDepuis le 27 avril 2022
Légifrance

Texte de l'article

Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 49-1 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique et à l'article 432-13 du code pénal.

Décisions citant cet article

8 912 décisions liées

Décisions mentionnant Article 49-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

613724c3cd58014677418290

21 juin 2006
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d77

21 juin 2006
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

4 décembre 2024
CC

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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

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10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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30 janvier 2024

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

4 décembre 2024
CC

comm

61372316cd58014677405390

7 juillet 1998
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

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projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
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La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

24 juillet 2025

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14 octobre 2020

En vertu de l’article L. 124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L. 311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial.S’agissant des informations relatives à des émissions de …

Isidore

Chapitre 5 - Premières écritures d’un cours de Code civil à la faculté de droit de Toulouse sous le premier Empire d’après quelques éléments d’un manuscrit anonyme

1 janvier 2025

Le processus de mise en écriture du droit et de ses méthodes de diffusion auprès de leurs étudiants par les régents de l’Université toulousaine médiévale, puis par leurs successeurs des xvie au xviiie siècles, a fait l’objet de travaux bien connus. Un hiatus se produit cependant avec la Révolution et la disparition des Universités, la Convention nationale supprimant en un article lapidaire, le 15 septembre 1793, ce qui subsiste encore des éléments délabrés d’un édifice désormais jugé « dérisoire...