CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

910 résultats pour « Article R352-2 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81af

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

Source officielle

Page 11 sur 46

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP fond

678021529c3ba90f51dc2790

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d3b89538338ecde8c8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200191

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f59da36895046936a6

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article R312-35 du Code de la consommation  pose que les actions en paiement pour ne pas être forcloses doivent être formées  dans les deux ans de l'événement  qui leur a donné naissance et cet événement

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Motifs : Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc123cdc6046d47ea47b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

; [Localité 4] domiciliée [Adresse 3] [Localité 5] défaillante Compagnie d'assurance [2] (réf : jugement 21/18 du 07/01/21 TJ [Localité 2]) domiciliée [Adresse 4] défaillante Monsieur [D] [

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4be

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

chambre sociale

61640699bb1f62837b49253d

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

À titre infiniment subsidiaire, si la Cour devait se fonder sur l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, elle précise que les deux cas de refus prévus par cet article ne sont pas cumulatifs mais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e6ec25a97f0381f5674

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d810ea465c0ffcf734

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef260

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle
CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603689298bc04c2c4be86a80

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle