Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'urbanisme

En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct.

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 4° Le conseil

Article 1798 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code général des impôts

mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce

Article 34

—

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article L6360-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32

Code des transports

Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif

Article 55

—

I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions

Article 42

—

Le professionnel est tenu au respect des dispositions des articles 45, 46, 48, 49, alinéas 2 et 3, 49-1, 50, 55, alinéa 1, et 56 pour les prestations qu'il exécute sur le territoire national.

Article 6

—

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article R5114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 09

Code des transports

Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.

Article 61

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 Art. 49 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L652-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article R237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72

Code de commerce

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Article D49-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article L574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R741-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de validation du stage,

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires.

Article Annexe

—

Article R. 1334-2 du code de la défense. Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.

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