Article R5114-7-1 · Code des transports — CodexAI
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R5114-7-1
Article R5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 09
Code des transports
En vigueur
Depuis le 7 octobre 2023
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Texte de l'article
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.
Articles cités dans le texte
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