est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession

A444-31 du code de commerce) : 338,24 € Coût de l’acte : 169,14 € Il ressort du procès-verbal de conciliation que : “IAS s’engage à renvoyer le moteur PT6A41S/N80838 à BLUE AERO.

R. 134-4 du Code de commerce.

articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement

L 145'1 et suivants du nouveau code de commerce au preneur».

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

L.442-6-1 5° du Code de commerce.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants, L.311-2, L.311-4, L.311-6 et R.322-15 à R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les dispositions des articles 561, 480 et 700 du code de procédure

décembre 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12-4 et R3211-44 du code de la santé publique.