AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3b1d7564000872dca7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.231-1 à 13 et L.232-1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation (loi n°90-1129 du 19 décembre 1990) » - juger que le contrat d'assurance des entreprises du bâtiment de génie civil DEFI n°
Source officiellePage 11 sur 17
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f2
20 avril 2022
20 avril 2022
et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code
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