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700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032dbfe4772ed5056662b63

Appel

16 novembre 2017

L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Source officielle

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295e

Appel

19 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et

Source officielle

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbc

Appel

12 janvier 2023

R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

Motifs de la décision Sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * et les dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d5

Appel

16 février 2021

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c1

Appel

16 février 2021

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d6

Appel

16 février 2021

[Adresse 3] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201032

Cassation

12 juillet 2018

4, I et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 ; Attendu, selon

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4e chambre civile

696a353dcdc6046d47859130

Appel

15 janvier 2026

de la consommation, en violation des dispositions des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L. 221-5 et R221-1 du code de la consommation. 14- La société Domofinance forme appel incident de ce chef

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135be

Appel

16 février 2021

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135bf

Appel

16 février 2021

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.