A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

en toutes ses dispositions, et y ajoutant, à la condamnation de l'appelant : - à lui payer 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, -aux entiers dépens de première instance comme

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les aux dépens.

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. 1En application de l’article R211-40 du même Code, “l'offre d'indemnité doit

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros et des dépens, - condamner toute partie succombante en appel à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile outre les dépens.

- Ramener la demande de Monsieur [L] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus justes proportions. - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Simon X... ainsi que des indemnités allouées à ses proches et en totalité en ce qui concerne les rentes, l'indemnité relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - déclaré le

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] à payer aux époux [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens.

Condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[D] [U] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel