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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0782
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielle19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, soit du 19.05.2018, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil 41 • Aux entiers
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
66878c8b05d6f7f678d48da6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'artc1e 700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France Iard aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
24 janvier 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJ.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
30 avril 2024
700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c73a0d808eb34e4554a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros et des dépens, - condamner toute partie succombante en appel à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile, et aux entiers des dépens.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les fins de non-recevoir': La SCI ARI fait valoir principalement au visa de l'article R211-5 du code de l'urbanisme, que le Directeur général d'HABITAT SUD ATLANTIC a reçu délégation, non pas du
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné la Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Annaïc Lavole conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013b8
15 novembre 2016
15 novembre 2016
700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais de traduction, au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU.
Source officielle16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
1 octobre 2015
700 du code de procédure civile, la somme de 10.000 € ; -condamner NOVOPARC aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les dépens, Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SUR LES SOMMES SAISIES Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Source officielleJEX
69dd4a43cdc6046d4720458f
8 avril 2026
8 avril 2026
Et l'article R211-1 du Code procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officielleChambre 1-1
5ffc7e388f55e255f3f43962
5 janvier 2021
5 janvier 2021
700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.
Source officiellePage 11 sur 15