avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la

de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, L.211-1 et L.111-3, L.111-4 et R121-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.553-4 I du code de la sécurité sociale, 1324 al.1er, 1353, 2224

Se fondant sur la disposition précitée et rappelant également les termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, la société

461-1 du code de la sécurité sociale.

DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La Convention collective applicable à la relation de travail est celle des Personnels des Organismes de Sécurité Sociale.

du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

obligatoire de la population agricole non-salariée et salariée instituée par l'article R111-1 du Code de la Sécurité sociale, sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie DUBOIS de la SELARL

; -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

[N] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Constructions Jorge frères, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la somme de 2.000 euros pour la procédure de première instance

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

dont l'article L.3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens

R111-19-21 du code de la construction et de l’habitation et l’établissement de l’attestation correspondante.”

[J] [Y] à payer à Mme [G] la somme de 2500 € et à la société ACM celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

En tout état de cause, - condamner l'appelant à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux dépens.

L'article L323-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant

L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

payer à la société Alma ConsultingGroupla somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le CNB à payer à la société Alma ConsultingGroupla somme de 2 500