497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation

-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

En application de l’article R121-1 du même code, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d’en suspendre l’

700 du code de procédure civile et condamné les suivants à payer à la société RREEF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : *la SCI [Adresse 11] Europe 3 2500 €, la SARL société

S'agissant d'un acte de procédure soumis aux vices de forme, une éventuelle irrégularité l'affectant n'encourt la nullité, en vertu de l'article 114 du code de procédure civile, que si celui qui l'invoque

1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.

R. 151-25 du code de l’urbanisme, elle l’est par l’article L. 151-11 du même code et la disposition en cause l’encadre de façon plus restrictive.

statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L 110-10.

l'article L 4121-1 du code du travail.

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

L. 113-1 du code des assurances).