-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. L314-27 II.

Article 8-13

—

Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code, transmettent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces

Article 184

—

- Code de l'énergie Art.

Article L515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article R152-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code rural (nouveau)

La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ

Article 30

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 1 A : Le bilan carbone, Art. L314-1 A A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 1 : Le bilan carbone , Art. L446-1 A II.- (Abrogé)

Article 38

—

-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

les conditions prévues à l'article L. 322-73 à partir des éléments suivants : 1° Les revenus taxés imputables à l'utilisation de combustible nucléaire déterminés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code

Article R141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 51

Code de l'énergie

La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement.

Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 17

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

Article D542-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

Si nécessaire, les modalités de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'énergie

à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques

Article 239

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-60, Art. R314-62

Article 6

—

-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, si une dérogation à l'obligation de raccordement

Article 104

—

XIII-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-1 et à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, des I et VI du présent article, l'article L. 314-1 du

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

234-1 du code de commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans les conditions définies à l'article

Article Annexe

—

G R I L L E 1 2008 2009 2010 2011 2012 60 JFDM ou 75 jours nets 55 JFDM ou 70 jours nets 50 JFDM ou 65 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets De plus de 60 JFDM à 90 jours nets 60 JFDM ou 75 jours nets 55 JFDM ou

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