Article R152-33 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R152-33
Article R152-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Articles cités dans le texte
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