Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris

biens meubles corporels en application de l'article 256 bis I du code général des impôts ; qu'aux termes des articles 297 A et 297 E du même code régissant le régime de taxation sur la marge des biens

Aux termes de son article R. 112-5 : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

D’une part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. / (…) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

L'égal accès à l'instruction est notamment rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () ", ainsi qu'à son article L. 111-

L.16 B du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs

L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation.

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

L. 111-1, L. 112-14, L. 131-1 L. 351-3 du code de l'éducation, les articles L. 114-1, L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles 2 et 28 de la convention internationale des droits

L. 112-3 du même code ; - l'arrêté du 2 avril 2021 est illégal dès lors qu'il a été édicté sans qu'il ait été consulté, en méconnaissance des articles D. 923-6 et D. 923-8 du code rural et de la pêche

Madame [R] aux entiers dépens de la présente instance - condamner Madame [R] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

, R-107, R-112, R-113, R-114, R-115 et R-116 ainsi que les Pièces FL 1.1.1. à PL 1.9.7.2, les deux attestations de témoins de MM.

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles