L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

1134 du code civil ; 4) ALORS en outre QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que le salarié avait invoqué l'article 11 du chapitre 6 du statut aux termes duquel si un agent

450 du code de procédure civile

aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

450 du Code de Procédure Civile

de la loi française au contrat de travail, et ce en violation des dispositions des articles L 121-1 du Code du travail,4 du nouveau Code de procédure civile et 3 du Code civil, -or la Cour de cassation

Et vu les articles L 1235-3, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail, -Déclarer le licenciement de Monsieur [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse, -Condamner la société ONET SECURITE à lui payer les

2240 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

et la condamnation des appelantes in solidum à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 24 septembre 2007 aux termes desquelles

l'article R. 172-19 (3°) du code de la sécurité sociale, à la date de la demande de pension pour incapacité ou d'invalidité lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pour préjudice moral et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Sur ce, Suivant l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [D] au paiement des dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

étant inconnues.