Subsidiairement, si la cour devait admettre le principe des pénalités de retard, celles-ci devront être modérées en application de l'article 1231-5 du code civil.

L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS surtout QUE si le niveau des objectifs peut être modifié

Le dispositif du jugement rendu sur cette assignation par le tribunal de grande instance de Perpignan le 7 juillet 2015 énonce : 'Vu les articles 1382 du code civil et L. 1142-1 et suivants du code

1134 du Code civil, L.121-1 et L.132-8 du Code du travail alors applicables, L. 911-1, L. 911-3, et L. 911-5 du Code de la Sécurité sociale.

civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

D.3253-5 du code du travail et à ce qu'il soit statué ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

1345-5 du code civil.

[Z] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

et suivant du code de commerce, de l'article 1240 du code civil de : - réformer la décision querellée en son entier sauf en ce qu'elle a débouté la société Saint [H] Immobilier de sa demande de dommages

[MY] [FS] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SA Sevia formulées en des 'dire et juger', lesquelles ne s'analysent pas comme étant des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile

L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la commission des sanctions de l'AMF ne peut être saisie

L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention en particulier, éviter les risques, combattre les

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

    Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52   §   1 du règlement). 5.

121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.