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263 résultats pour « Article PE 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbd6f0d304f138e5eeb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3dfe12c85000874af3a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[K] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c73

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] [G] sera condamné à payer à [Y] [B] une somme de 3 000 € au titre des frais non payés par l’État et exposés par lui en application de l’article 475-1 code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0222JUD007654917

Admin. suprême

22 février 2022

22 février 2022

    Les dispositions pertinentes du nouveau code civil («   le NCC   »), qui est entré en vigueur le 1 er octobre 2011, sont ainsi libellées   : Article 70 – Le droit à la libre

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce à l'encontre de M. [C] La Selarl Herbaut-[G] ès-qualités demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208346_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208347_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200503_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002673203

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

La société requérante fut tenue civilement responsable, à titre solidaire avec le requérant, en tant qu'employeur de ce dernier, en vertu de l'article 1000 par. 3 du code civil. 16.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

AXA LBO Fund IV soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article L 235-9 alinéa 3 du code du commerce, l'action visant à obtenir la nullité d'une décision ayant autorisé une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af67eab6c6260008b53070

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401226_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’indique pas que l’autorisation prévue par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd979e1c130376803fead0c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L. 1226-11 du code du travail, - 70 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df71e75782d5f060adbf8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

Appel

20 février 2017

20 février 2017

déjà alloué en première instance, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

Source officielle