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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002930_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : / 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
27 avril 2022
Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2503405_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l’article L. 214-3 du même code. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2306443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route concernant les 15 infractions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle6e chambre
6375e50619047edcd18ff16e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bc0
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfef
17 novembre 1970
17 novembre 1970
ET DE A...; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 3, 26 ET 30 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, 1382 DU
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 3 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef23d7288dcb2a015a55
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e82e
14 janvier 1971
14 janvier 1971
2 ET DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE RESEAU DU SOUVENIR EST UNE ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dispensée de comparution à l'audience du 15 novembre 2022 en application des articles 446-1 du Code de procédure civile et R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la société [7] demande à la Cour,
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de condamner la commune de Lacoste à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85478
8 décembre 2000
8 décembre 2000
poursuivi par Maître BOMMART, avoué, dans les conditions posées à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
659f960d3328fa00087a2528
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer l'article 111 a. du code général des impôts à l'article 109 1. 2° de ce code pour les rehaussements se
Source officiellePage 11 sur 27