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à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Microsoft France à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en procédure d'appel.

700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile.

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[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

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