O... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour M.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

sauf s’il existe une demande d’adoption au sens de l’article 44.

Ce moyen tiré d'une telle incompatibilité, comme celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, doit être écarté. 21.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

R. 513 -108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

des investissements prévu par les dispositions du I de l'article 95 T de l'annexe II à ce code.

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/470 N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7WM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 14H00 Nous S.

somme de 44 899,00 ?

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [H] [X] et Madame [O] [I] épouse [X] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Répondant aux questions préjudicielles qui lui avaient été renvoyées dans le présent litige, la Cour de justice a dit pour droit : « L'article 34, point 1, et l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001