Coulomb Divisia Chiarini par application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

En tout état de cause, la partie intervenante demande à la cour de 'dire et juger' que : - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la

L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure de discrimination.

L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

[Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes.

article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article

En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction de M. le Bâtonnier Jean-Claude Bensa, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Lanceleur-Buchet

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le