CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties ;

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

correspondant à la cession d’objets personnels soient regardés comme justifiés et concernent des biens meubles autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général des impôts, ces sommes doivent

Source officielle

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

3132-23 et L. 3132-29 du code du travail), de 1 journée ou de 2 demi-journées supplémentaires par roulement.

Source officielle

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c9

Appel

11 avril 2024

[T] [Z] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] [Z] aux entiers dépens.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

Source officielle

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da1

Appel

23 janvier 2025

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2005356_20230929

Administratif

29 septembre 2023

traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO

Source officielle

3e chambre civile

65a23beb7ca18b0008e581d6

Appel

11 janvier 2024

[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.

Source officielle

JEX

6708c02e445a086e2bcedde7

Appel

10 octobre 2024

[M] et Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c51

Appel

7 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462

Cassation

21 juin 2023

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079adc

Appel

5 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c4

Appel

12 mai 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt énonce: Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be4

Appel

15 octobre 2024

Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.

Source officielle

Page 11 sur 20

← Précédent Suivant →