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361 résultats pour « Article L6421-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

69fdc2d8cdc6046d4708de2b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

au bénéfice du repreneur, en application de l'article L.642-7 du Code de Commerce, des contrats listés dans son offre comme nécessaires à la poursuite de l'exploitation, FIXE le prix de cession des éléments

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CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la

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CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdb91f38830634ea616

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

L'article L6521-6 du code des transports dispose par ailleurs que « Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs sous réserve des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac05

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Par lettre du 5 mai1994, elle a mis en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite du contrat, mais n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois de l'ancien article L621-28 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L621-4-1 du Code de commerce, dispose: "Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte des articles L622-3 et L621-48 du code du commerce que le jugement de liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

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CA

2 e chambre civile

67ef6fb57985d82da296f759

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

30 septembre 2024, la SCP [7] entend voir, au visa des articles L. 621-2 , R. 661-1, R. 661-6 du code de commerce : - juger la SCP [7] recevable et bien fondée en ses demandes, - confirmer le jugement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

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CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d70

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88742

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

attachés à l'entreprise cédée ; qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application des articles L621-62 et L 621-63 du Code de commerce, le plan de redressement prévoit des licenciements

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CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca58d0ccf000877e5d1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Et en tout état de cause, - déclarer l'arrêt opposable à son égard , dans les limites définies aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D3253

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2023, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L642-18 et L. 742-15 du code de commerce, de :

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a06def0577e3c1fcfd90

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Aux termes des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'ancien article L621-69 du Code de commerce et 95 du 1er décret du 27 décembre 1985 applicables, une modification substantielle dans les

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CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fec

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-7 du code de commerce.

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

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CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 20 mars 2019, Monsieur [S] [B] et la société Gimpro demandent à la cour, vu les dispositions de l'article 6 de la CEDH et celles des articles 15 et 16 du code de

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