AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors
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CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
7 mai 2026
au bénéfice du repreneur, en application de l'article L.642-7 du Code de Commerce, des contrats listés dans son offre comme nécessaires à la poursuite de l'exploitation, FIXE le prix de cession des éléments
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