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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7c5ccdc6046d47c8e243
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85715
22 mai 2001
22 mai 2001
221-17 et R 262-1 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 2/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001, Monsieur BROSSIER,
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85891
22 mai 2001
22 mai 2001
221-17 et R 262-1 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 2/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001, Monsieur BROSSIER,
Source officielleChambre étrangers / HO
68919135cc6ad3ccb24aece5
4 août 2025
4 août 2025
L741-1 et L612-3 du CESEDA, - que le comportement de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502836_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00884
27 septembre 2011
27 septembre 2011
571 du code civil qui n'avaient pas été discutées par les parties sans inviter ces dernières à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00ccfcdc6046d478d18a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6319879451eeae4f1309d348
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielle9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
16 mars 2011
R 1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.3253-8, L.3253-15 et 3253-21 du Code du travail, . de condamner le CGEA sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
Jacky X... la somme de 1. 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, et dit que cette somme constituera une créance de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e022f025c562a98891d
6 août 2024
6 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2509759_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L612-8 et L.612-10 du même code.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4212cdc6046d475d1df6
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca37
2 août 2022
2 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb95acdc6046d47083fbe
7 mai 2026
7 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505969_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que l’intéressé n’a pu justifier d’une entrée régulière et énonce l’ensemble des considérations de fait
Source officielleRétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 28 mai 2025 par le Préfet des
Source officiellePage 11 sur 46