700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.

travail en raison de votre situation irrégulière conformément aux dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail.

Il a également rappelé au bailleur l'obligation de relogement lui incombant en application des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 2261-13 du code du travail n'ont pas été respectées en l'espèce, en ce que le contrat de travail de M.

L5312-13-1 du code du travail.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

Sur la demande au titre des frais de relogement Aux termes de l'article L521-1 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement

L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne sont pas caractérisées en l'espèce et ce d'autant moins que les travaux présentent une durée réduite de quelques jours.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

En application de l'article L. 1235-7 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la première présentation de la présente pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement

L.911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743