L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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