N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouter [O] [D] de l'ensemble de ses demandes et notamment sa demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux ; - condamner

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût de du commandement de payer sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; Un diagnostic social et financier

au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris du coût du commandement de payer du 30 mai 2025.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l’article L 145-41 du Code de commerce, le bailleur peut faire judiciairement constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail un mois après la signification du commandement de payer

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et