terme de l'article 696 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 1er mars 2012 Aux termes de l'article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité

du code de commerce.

L145-41 du code de commerce.

Ce commandement délivré reproduit la clause résolutoire du bail et rappelle les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

542 et suivants du Code de procédure civile, 904, 905 et 906 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 4 mars 2025 par le juge des référés du tribunal

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouter [O] [D] de l'ensemble de ses demandes et notamment sa demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux ; - condamner

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût de du commandement de payer sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; Un diagnostic social et financier

au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.