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L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Source officielle

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CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66668

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [6] ([9]). L’état de santé de Monsieur [Z] [C] a été déclaré consolidé à la date du 07.07.2023.

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CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Appel

4 avril 2024

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe

Appel

6 juin 2007

500 € en application de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

63b6779ca853827c9026d279

Appel

4 janvier 2023

lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre , la cour d'appel a violé les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable .'

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5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271e7

Appel

3 juillet 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle

Sociale E salle 4

67592ddf4f06387a26ce763c

Appel

18 octobre 2024

L4121-1 et 2 du code du travail, sur les manquements à l'obligation de recherche de reclassement, que l'avis d'inaptitude mentionne qu'une étude de poste a été réalisée par le médecin le 25 avril 2019

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Chambre sociale

635b71cab201587f74be0216

Appel

27 octobre 2022

le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015

Cassation

20 juin 2018

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

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Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

[W] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de4d

Appel

2 octobre 2025

sur ce: Selon l'article L4121-1 du code du travail, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e62

Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804

Cassation

12 octobre 2016

fautif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2.

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018