Elle demande aussi sa condamnation à lui verser la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu que les exceptions

L411-1 du Code de procédure civile d'exécution, - Ordonner que faute pour elle de s'exécuter, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,

Code de procédure civile

MOTIFS : L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

par l'un des membres de l'indivision [A] des conditions prévues par l'article L. 411-59 du code rural et la pêche maritime - Mme [B] [L] n'était dès lors pas fondée à se prévaloir des dispositions

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en retenant que Mme X...a été victime d'un syndrome dépressif réactionnel déclenché par une altercation entre la salariée et sa supérieure hiérarchique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Condamne le Groupement Foncier Agricole de Saint Laurent à payer à Monsieur [E] [G], DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS (2.500,00 Francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour

, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Sur l'indemnité temporaire d'inaptitude L'article L.433-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose que : 'L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article

Dans leurs conclusions récapitulatives et en réponse, les consorts [K] demandent au juge, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et suivants du code civil, L.411-1 du code des