l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

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À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

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La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration