700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer par la SCP DARNET GENDRE ATTAL conformément à l'article 699 du même code.

en référé et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile et dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'il est exact que l'article L.221-3 du code de la consommation ne mentionne pas l'article L.242-1 du code de la consommation, celui-ci a vocation à définir la sanction encourue en cas de violation des

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabriquants, importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1147, 1154, 1382 et 1792 et suivants du code civil ; Vu l'article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence, Vu les polices d'assurances dommages ouvrage n°0605010 et multirisque bâtiment

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DAMC conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire