AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63c257060bfda47c90076169
12 janvier 2023
12 janvier 2023
travaux de reprise des réserves non levées et nettoyage et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la
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2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles
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