Elle soulève également l’irrecevabilité du recours en contestation de la notification de pénalité du 30 juin 2022 sur le fondement de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date

sur le fondement de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et que chaque procédure de redressement était justifié.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours soumis au premier juge Le premier juge, au visa des articles L245-2 du code de l'action sociale et des familles, et de la définition du plan personnalisé

[Y] [L], de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont il souffre au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, de décrire les restrictions à l'emploi

Elle fait valoir que sa requête avait bien été précédée d'un recours administratif tel que prévu par l'article L134-2 du code de l'action sociale et des familles qui est parfaitement recevable.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [

de l'article L.124-5 du Code des assurances et de l'article 3.2 b) de la Police 2009, les réclamations de salariés ayant bénéficié de l'ACAATA dirigées contre la société VALEO sont exclues de la garantie

Sur le bien-fondé de l’indu : Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.

sociale de [Localité 4], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

' Sur la régularité de la procédure de contrôle au regard de l'agrément et l'assermentation de l'agent contrôleur Aux termes de l'article L114-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, figurant

Sur la pénalité financière : L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que : I.

': ' Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances' ; Considérant que l'article

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité

Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,

Société AMOPRIM), ces dernières sur le fondement de l’action directe de l’article L. 124-3 du code des Assurances, à verser à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE la somme de 221 733 euros.

de la sécurité sociale de Martinique.