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1 070 résultats pour « Article L1453-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

643f88d5ad85da04f53a3bda

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- sur la demande de suspension des effets du commandement du 21 septembre 2021 : Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Cour d'Appel de GRENOBLE du 24 septembre 2001. Melle Xc/Daniel BOURGUIGNON

6253c88cbd3db21cbdd85989

Appel

24 septembre 2001

24 septembre 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en sus de la somme déjà allouée à ce titre par le jugement, DIT que l'AGS-CGEA d'ANNECY doit sa garantie, dans les conditions de l'article L143-11-1 du Code du

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217ec549ea05a7cd2c30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article L1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10449

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10451

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e62

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984aed2cdc6046d470a56dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS OZZIE , qui succombe, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61627ead38d18b7ebf63d34a

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L145-17-I du code de commerce constituent la mise en demeure exigée par cet article ; que, cependant, les retards de paiement s'expliquant par un contexte financier difficile et la locataire ayant toujours

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df42

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce699e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

suivants et R 145-1 et suivants, ainsi que les articles L145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins de : « -FIXER le loyer des locaux donnés à bail à Mesdames [B] et [R] [H], [Adresse 2] et [Adresse

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En annexe, la clause résolutoire figurant au bail commercial liant les parties et les articles L145-41 et L145-17 du Code de commerce sont reproduits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01792

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

700 du Code de procédure civile à Me Y... es qualité de liquidateur judiciaire de la société HOLDING SAINT-MAURICE AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L1451-1 du Code du travail, la procédure devant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1231-6 et 1344-1 du code civil, à compter du 1er avril 2023 les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300431

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L145-34 alinéa 1er du code de commerce, à une restriction importante, à savoir l'existence d'une modification notable des quatre premiers éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, soit :

Source officielle