AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
13 avril 2023
- sur la demande de suspension des effets du commandement du 21 septembre 2021 : Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas
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Cour d'Appel
Cour d'Appel de GRENOBLE du 24 septembre 2001. Melle Xc/Daniel BOURGUIGNON
6253c88cbd3db21cbdd85989
24 septembre 2001
24 septembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en sus de la somme déjà allouée à ce titre par le jugement, DIT que l'AGS-CGEA d'ANNECY doit sa garantie, dans les conditions de l'article L143-11-1 du Code du
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