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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b21a1775905dba3bcc8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L145-46-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cba
2 avril 2025
2 avril 2025
Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielleChambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5d6
30 avril 2024
30 avril 2024
L145-5 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et juger que la société Etablissements
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Plant fondée sur la faute personnelle de la SARL Cust-One : Selon l'article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il
Source officielle2ème chambre
69748881cdc6046d4787da45
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L133-18 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb41
13 avril 2023
13 avril 2023
L145-38 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9338de0398b5165494
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SCI VALENTIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de l’existence d’un unique
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
le locataire, est bien fondé à en invoquer le bénéfice ; qu'il doit être rappelé que le caractère de protection des dispositions de l'article L145-5 du code de commerce doit profiter tant au locataire
Source officielleChambre 05
69f679accdc6046d47625187
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
L145-38 du code de commerce qui sont applicables au cas d’espèce, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Transport (intimée) demande, au visa des articles L132-7 et L132-8 du code de commerce, de : - Déclarer la société M.K Transport recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L145-1 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause : 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300323
16 mars 2017
16 mars 2017
L145-57, alinéa 2 du code de commerce et notifié à la société Palomastar un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L145-14
Source officiellePage 11 sur 200