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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
2 avril 2013
Quant au licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, et conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel une telle mesure est contestée, s'il n'est pas en son pouvoir
Source officielle9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee7
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur le licenciement, Au visa de sa faculté d'appréciation incluse aux dispositions des articles 12 du code de procédure civile, et L1235-1 du code du travail, après avoir examiné les pièces du débat
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a127
11 janvier 2008
11 janvier 2008
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, l'article L.1245-1 du code du travail dispose notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.'1242-1 à L. 1242-4.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 6 de la convention de Rome précitée, relatif au contrat individuel de travail, stipule que: ' 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00058
22 janvier 2013
22 janvier 2013
C. soutient encore qu'elle a été saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d380ba
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4374
13 octobre 2022
13 octobre 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société à verser à Pôle Emploi d'Eure et Loir en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, l'équivalent
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9277
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed69
24 avril 2025
24 avril 2025
[P] n'a pas été transféré à la commune de [Localité 11] faute d'application possible de l'article L1224-1 du Code du travail et d'application volontaire possible et effective de ces mêmes dispositions,
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b539e4ea48318f5b001
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La Cour de cassation, par arrêt du 14 novembre 2022 (n°912-F-D pourvoi n°T 21-11,278), a : -rappelé qu'il résulte de l'article L1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte, en outre, des dispositions des articles L1221-1 du code du travail et 1353, alinéa 2 du code civil, que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10323
18 mars 2020
18 mars 2020
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité de requalification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01325
16 juin 2011
16 juin 2011
L.212-1-1 devenu L.3171-4 du Code du travail.
Source officiellePage 11 sur 20