du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, Et par application de ces articles

L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, Et par application de ces articles

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, si c'est à celui qui se prétend libéré d'apporter la preuve de sa libération, la preuve d'un paiement, qui est un

786 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile, mais que le complément logique lié à l'application de l'article L624-2 du code de commerce. 26.

application, les textes susvisés ainsi que l'article 2 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'attestation délivrée dans les conditions prévues par l'article D.461-25 du Code de la Sécurité

450 du code de procédure civile, prorogé ce jour

1315 et 2276 du code civil.

2016 applicable en la cause ; alors 2°/ qu'en retenant comme fautive la remise de trop nombreux chéquiers à M.

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-7 du code du travail

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

700 du code de procédure civile, . débouté la société CM-CIC Leasing Solutions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné le remboursement à Pôle Emploi par la