A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment aux visas des articles 1217-1218, 1231-1, 1351-1351-1 et 1353 du code civil que M.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.

L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, Et par application de ces articles

L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, Et par application de ces articles

[DR] et [BN] (pourvoi n° T 14-26.913) ; Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société [UN] à payer la somme de 1 000 euros à MM.

[V], à la société Surcouf Participations et à la société Casir Cannes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

786 du code de procédure civile.

[P] doit être condamné à lui payer la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Sur les faits et la procédure Considérant

L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R.624-8 du code de commerce, - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, - dit qu'il y

GE..., M.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.