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2 197 résultats pour « Article EL 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317250_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306009_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308307_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb65cdc6046d472a3486

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305527_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2ca7bcdc6046d473ca1ae

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67940da0dc35c03afb713031

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

é une action négatoire de nationalité françaisec/M. Mohamed X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100413

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Mahiddine A... ; qu'en retenant que, sur ces actes, le déclarant est uniquement indiqué comme étant « le père » sans mention de son identité, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2419528_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002802895

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

  Le deuxième requérant fut considéré comme non-comparant (en rebeldía), conformément à l'article 1.462 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314926_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01317_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 13 203 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114188_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-145

transparence vie publique

5 mars 2025

5 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-70

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201035_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b725138

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cc4de0ebe408da9ff64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Finalement un nouveau contrat sous n° 16927050 S aurait été souscrit le 4 juillet 2014 (pièce n° 6), lequel se borne à mentionner comme adresse du risque assuré « 34800 ASPIRAN » et indique la maison comme

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218606_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle