Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 2 mai 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la compagnie d’assurances

[Localité 3] représentée par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Aux termes [O] l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni [O] justice lorsque les juges refusent [O] répondre aux requêtes ou négligent [O] juger les affaires en état et en tour d'être jugées

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Allianz Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement,

700 du code de procédure civile.

des assurances et de l'article 565 du code de procédure civile, de : I - déclarer irrecevable la société AXA en ses demandes nouvelles en appel fondées sur le trouble anormal de voisinage, l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 23/03346 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3F AFFAIRE : S.A. [8]

Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de fixer la créance de Pôle emploi au passif de la liquidation de la société Saniclima au titre des indemnités

514 du code de procédure civile, - des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances, - des arrêtés des 14 et 15 mars 2020, qui ont interdit toute activité non indispensable à la continuité de

450 du code de procédure civile

Sur le chef de redressement n°4 - “frais professionnels non justifiés - indemnités de grand déplacement” Sur l’accord tacite Aux termes de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, “le redressement

de la société Charot et de la société Generali, - condamné in solidum la société AG Spectacle et la société Aviva Assurances à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de

Représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire

, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances'.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2021, Messieurs [P] [X] et [T] [X] demandaient, au visa des articles 1382 du code civil et des articles L 110-5 et L 1142-1 du code de

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le