AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Deuxièmement, au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, M.
Source officiellePage 11 sur 29
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201786_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du A : " () Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil
Source officielle