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580 résultats pour « Article CTS 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c0965d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Deuxièmement, au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201786_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du A : " () Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9454a

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est

Source officielle
TJ

JCP

697cc5a9cdc6046d4745a1bc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZYD AFFAIRE : [V] [D], [Z] [O] épouse [D] / [U] [W] MINUTE N° : 26/00004 DEMANDEURS Monsieur [V] [D] né le 12 Juin 1961 à [Localité 5]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100743

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 1221-14, huitième alinéa, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi rédigée : « - Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100085_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Source officielle
TJ

JCP

696579fccdc6046d4713407d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400792_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

minutes en cas de déclenchement par le CTA/CODIS constitue une garde et non une astreinte qui doit être intégralement comptabilisée comme du temps de travail ; elles portent atteinte à la santé et à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Enfin, les opérateurs affectés au centre de traitement de l'alerte (CTA) ou au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) du Rhône exercent leurs fonctions selon sur un régime de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdba18348cfa3807cd1cc2a

Appel

14 février 2019

14 février 2019

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Hascoet conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

défaillante Organisme [14] (Réf. 210028971/R80), domicilié [Adresse 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201285_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société CDT Sécurité une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2200018_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A est sapeur-pompier professionnel depuis le 1er février 2015 et est affecté au centre de traitement de l'alerte et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de Montmorot

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05aef56904f13d44d65

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c39a7f24c18ebc4df3d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné la société Enedis aux entiers dépens, Par déclaration reçue le 17 juillet

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202591_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E6Z2 S.A.R.L. CHELMASc/S.A

628490ab498a54057d102fd8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Source officielle