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357 résultats pour « Article CTS 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163278a33484180ee72288a

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00303

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

comme réalistes et représentatifs du préjudice subi ; QUE s'agissant de la perte de chance, en évoquant le gain manqué, EDF invoque les aléas inhérents à la vie d'une centrale photovoltaïque de nombreux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875eb

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01303

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... n'est pas fondé à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en l'absence de preuve rapportée du préjudice moral invoqué ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés

Source officielle
CA

15e chambre

635b7225b201587f74be047b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée, comme étant sans objet, l'article R. 1454-28 du code du travail imposant au juge de fixer la moyenne des salaires n'étant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101269_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne versera au syndicat A 33 la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662b43b6fe25450008314810

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

la société ANTWAY de toutes leurs autres demandes, Et statuant à nouveau : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1347 du Code civil, Sur demande principale

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdd2d561c52ae96745632be

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

686ca82f202006593453d4a2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [O] [Z] à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par courrier recommandé du 6 septembre 2023, M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809c919da7c4f175979c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202771_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f6622e034c1f8dc4588ad

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [P] [I] du surplus de ses demandes ; - débouté Maître [U] [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba13e405357f749ea456

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] à payer à la société ADF Maintenance Industrielle la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243c02fc178212f7e5d2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c0168d0ccf000877e739

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, [I] [V] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 491, 700, 835, 905-1, 905-2, 910-1 et 911

Source officielle