AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les
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