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339 résultats pour « Article CT 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

63660b02bb0cef7f742791e9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L.3253-6 à 8 (anciens articles L.143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 (ancien article L.143.11.7) et L.3253-

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb61

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de celui-ci, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 du code du travail pour un licenciement pour motif personnel ou l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par suite, la délivrance à Mme A de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail constituait une obligation pour le Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes. 12.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43fffe25450008314cb8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9551

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e939fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour -' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant le conseil des

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6f58452800008b2b660

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

789 du code civil (article 780 du code civil dans sa rédaction actuelle).  

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

. ; 12°) Mme CT...AC..., demeurant... ; 13°) Mme DQ...CK..., demeurant... ; 14°) Mme DO...EC..., demeurant,dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300080

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

que « l'article L. 145-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de la révision, dispose : « en outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c7551627057d32dee6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l' article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige, si le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement, au vu ce ces éléments, il incombe à l'employeur

Source officielle